Notaire en droit de la famille à Rennes

Le droit de la famille est celui des moments de vie : l’union, l’arrivée d’un enfant, la séparation. Le rôle du notaire est d’expliquer les options possibles, d’en mesurer les effets sur le patrimoine du couple et de chacun, puis de rédiger les actes qui traduisent vos choix.

Les interventions de l’étude

Contrat de mariage

Sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage, signé devant notaire avant la célébration, permet de choisir un autre régime : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, éventuellement assorti de clauses sur mesure. Il est particulièrement utile lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante ou possède déjà un patrimoine. Le notaire remet un certificat à présenter à la mairie.

Pacte civil de solidarité (PACS)

La convention de PACS peut être enregistrée par un notaire, qui conseille les partenaires sur le régime de leurs biens : séparation des patrimoines par défaut, ou indivision des biens acquis ensemble si les partenaires le choisissent. Les partenaires n’héritant pas l’un de l’autre sans testament, l’étude examine avec vous les moyens de protéger le survivant.

Changement de régime matrimonial

Les époux peuvent modifier ou changer leur régime matrimonial au cours du mariage, par acte notarié, par exemple pour protéger le conjoint ou adapter le régime à une nouvelle activité professionnelle. Les enfants majeurs et les créanciers en sont informés et peuvent s’y opposer ; une homologation par le juge n’est nécessaire que dans certaines situations.

Divorce et séparation

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention rédigée par les avocats des époux est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui en contrôle les conditions de forme. Lorsque les époux possèdent un bien immobilier, le partage de leurs biens est établi par acte notarié. L’étude intervient aussi pour la liquidation du régime matrimonial après un divorce judiciaire, ainsi que pour le partage des biens de partenaires ou de concubins qui se séparent.

Protection du conjoint et des proches

Donation entre époux, testament, clauses du contrat de mariage : plusieurs outils permettent d’améliorer la situation du conjoint survivant. Le mandat de protection future permet par ailleurs de désigner à l’avance la personne chargée de veiller sur vos intérêts si vous ne pouviez plus le faire ; établi par acte notarié, il offre au mandataire des pouvoirs plus étendus.

Filiation

Le notaire peut recevoir une reconnaissance d’enfant, le consentement à une adoption, ou le consentement à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, accompagné pour les couples de femmes de la reconnaissance conjointe de l’enfant. Ces actes sont reçus en toute confidentialité.

Questions fréquentes en droit de la famille

Les informations de cette page ont une visée d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse personnalisée lors d’un rendez-vous avec le notaire.