Comprendre le coût de votre acte

De quoi se composent les « frais de notaire »

Les sommes versées à l’occasion d’un acte notarié comprennent trois éléments :

• les impôts et taxes, perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités territoriales, puis reversés intégralement ;
• les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par l’étude pour votre compte : documents d’urbanisme, état hypothécaire, cadastre, documents de copropriété, frais de publicité ;
• la rémunération du notaire, constituée selon la prestation d’émoluments réglementés ou d’honoraires.

Le tarif réglementé

Pour la plupart des actes courants, la rémunération du notaire est fixée par un tarif national arrêté par l’État et figurant au Code de commerce. Elle est donc identique quel que soit le notaire choisi. Ces sommes sont appelées émoluments et peuvent être :

• proportionnels, lorsqu’ils sont calculés selon un barème par tranches, appliqué à la valeur exprimée dans l’acte ;
• fixes, lorsque la réglementation prévoit un montant déterminé pour l’acte ou la formalité.

Le tarif réglementé s’applique notamment aux ventes immobilières, aux prêts et garanties, aux contrats de mariage, aux donations, aux testaments authentiques et à la plupart des actes de succession.

Les honoraires

Certaines prestations ne relèvent pas du tarif réglementé et donnent lieu à des honoraires librement convenus entre l’office et le client. Il s’agit notamment :

• des consultations juridiques nécessitant une analyse ou des recherches particulières ;
• de la rédaction de statuts et de nombreux actes du droit des sociétés ;
• de certaines cessions de fonds de commerce ou de titres sociaux et des baux commerciaux ;
• des études et conseils patrimoniaux approfondis.

Ces honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et des diligences accomplies. Leur montant ou leur mode de calcul est porté à votre connaissance avant toute intervention et précisé par une convention d’honoraires écrite.

Les honoraires pratiqués par l’office

Le barème des honoraires pratiqués par l’office pour les prestations non soumises au tarif réglementé est affiché à l’étude et vous est communiqué sur simple demande, avant tout engagement de votre part.

Prestations courantes et mode de rémunération

Mode de rémunération des prestations courantes

Prestation	Rémunération du notaire
Vente immobilière, vente en l’état futur d’achèvement, promesse de vente reçue par le notaire	Émoluments réglementés
Prêt immobilier avec hypothèque, mainlevée	Émoluments réglementés
État descriptif de division, règlement de copropriété, actes modificatifs	Selon l’acte : émoluments réglementés ou honoraires sur convention
Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, convention de PACS	Émoluments réglementés
Donation, donation-partage, testament authentique	Émoluments réglementés
Succession : acte de notoriété, déclaration, attestation de propriété, partage	Émoluments réglementés
Statuts de société, cession de parts, bail commercial	Selon l’acte : émoluments réglementés ou honoraires sur convention
Consultation juridique, étude patrimoniale approfondie	Honoraires sur convention préalable

L’intervention de plusieurs notaires

Chaque partie reste libre de choisir son propre notaire, même lorsque l’autre partie en a déjà désigné un. Pour les actes soumis au tarif réglementé, l’intervention de plusieurs notaires n’entraîne pas de rémunération supplémentaire : les émoluments sont répartis entre eux selon les règles de la profession.

Le cas de l’achat immobilier

Lors de l’achat d’un logement ancien, les droits de mutation reversés au département, à la commune et à l’État représentent la plus grande part des frais d’acquisition ; les émoluments et les débours en constituent une part nettement plus réduite. Pour un logement neuf, les droits sont réduits, d’où l’expression de « frais réduits ». Les frais liés à la garantie d’un prêt s’ajoutent lorsque la banque en exige une.

Estimation, provision et décompte

• Avant tout engagement, l’étude vous remet sur demande une estimation détaillée du coût de votre dossier.
• Avant la signature, une provision sur frais est appelée, par virement sur le compte de l’étude.
• Après les formalités, un décompte définitif vous est adressé et l’éventuel trop-perçu vous est restitué.

Conformément à la réglementation, les tarifs pratiqués sont affichés à l’étude et communiqués sur simple demande.

Questions fréquentes sur les frais

Les informations de cette page ont une visée d’information générale. Le tarif des notaires et la fiscalité évoluent : seule l’estimation établie par l’étude pour votre dossier fait foi.