Informations légales

Mentions légales

Informations relatives à l’éditeur du site, à son hébergement et au cadre réglementaire de la profession de notaire.

1. Éditeur du site

Dénomination
Office notarial de Maître Edouard Baillet
Forme d’exercice
Office notarial exercé à titre individuel (entrepreneur individuel)
Notaire titulaire
Maître Edouard Baillet, notaire
Adresse de l’office
2, rue de Rohan, 35000 Rennes
SIRET
103 200 127 00019
TVA intracommunautaire
FR61103200127
Chambre de rattachement
Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes (pôle d’Ille-et-Vilaine), 14 rue de Paris, CS 16436, 35064 Rennes Cedex

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Maître Edouard Baillet, notaire.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

OVH SAS
2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
https://www.ovhcloud.com/fr/

4. Conception et réalisation

Site conçu et réalisé par Le Paraphe, agence dédiée aux offices notariaux.

5. Activité réglementée

Le notaire est un officier public nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. La profession est régie notamment par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, par le code de déontologie des notaires issu du décret du 28 décembre 2023 et par le règlement professionnel du notariat approuvé par arrêté du garde des Sceaux du 29 janvier 2024.

Le présent site est un site d’information établi conformément aux règles de communication de la profession ; il est placé sous le contrôle de la chambre de rattachement de l’office. Le logotype « Notaires de France » est utilisé conformément à la charte graphique du Conseil supérieur du notariat, en association avec le logo de l’office au sein d’un bloc-marque.

La rémunération du notaire est fixée, pour la plupart des actes, par un tarif réglementé ; les prestations relevant d’honoraires font l’objet d’une convention préalable. Voir la page Tarifs et honoraires.

6. Propriété intellectuelle

Les textes, le logo et l’identité graphique de l’office ainsi que la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’office est interdite, à l’exception des copies destinées à un usage strictement privé. Le logotype « Notaires de France » est la propriété du Conseil supérieur du notariat. Les visuels mentionnés ci-dessous restent soumis à leur licence d’origine.

7. Crédits des visuels

  • Photographie du Palais du Commerce, place de la République (accueil) : Dmitry Djouce, CC BY 2.0, recadrée (source).
  • Projet de façade principale du Palais du Commerce, 4 mars 1885 (dessin et gravure dérivée) : Jean-Baptiste Martenot, Archives municipales de Rennes, 2Fi552, domaine public (source).
  • Plan d’accès : données © les contributeurs d’OpenStreetMap, ODbL.

8. Données personnelles

Les traitements de données réalisés à partir de ce site sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Cookies

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience. Seul le plan interactif, chargé à votre demande, établit une connexion avec un service tiers ; le plan dessiné affiché par défaut ne fait appel à aucun service extérieur. Voir la section Cookies et traceurs de la politique de confidentialité.

10. Responsabilité et liens

Les informations publiées sur ce site ont une visée d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne se substituent pas à une consultation personnalisée auprès du notaire. L’office s’efforce de maintenir des informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur ou d’omission. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre pratique ; l’office n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à l’étude. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat, par le formulaire du site mediateur-notariat.notaires.fr, par e-mail à mediateurdunotariat@notaires.fr ou par courrier : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris. Une réclamation peut également être adressée à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes.

12. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont régis par le droit français.

Dernière mise à jour : septembre 2026.