Le sort des biens pendant l’union

Les époux

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun.

Un contrat de mariage, signé devant notaire avant la célébration, permet de choisir un autre régime : la séparation de biens, souvent retenue lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.

Les partenaires

Sauf choix contraire, les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert. Ils peuvent opter, dans leur convention, pour l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément après l’enregistrement du PACS.

Au décès de l’un des membres du couple

C’est sur ce point que les différences sont les plus marquées.

  • Le conjoint marié est héritier de son époux. Ses droits varient selon la famille laissée par le défunt : en présence d’enfants tous communs, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété.
  • Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession de son partenaire, en dehors du droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an.

Dans les deux cas, le survivant désigné est exonéré de droits de succession. Mais pour le partenaire de PACS, cette exonération suppose l’existence d’un testament.

Pour protéger son partenaire de PACS, un testament est indispensable. Pour protéger son conjoint marié, une donation entre époux permet souvent d’aller au-delà de ce que prévoit la loi.

D’autres différences à connaître

  • La pension de réversion n’est ouverte qu’au conjoint marié, pas au partenaire de PACS.
  • La rupture : le PACS peut prendre fin par une simple déclaration, conjointe ou unilatérale ; le mariage suppose une procédure de divorce.
  • L’imposition des revenus est commune dans les deux cas, à compter de l’année de l’union.

Quel cadre choisir ?

Il n’existe pas de réponse unique. L’âge, la présence d’enfants d’une précédente union, la composition du patrimoine et l’activité professionnelle de chacun orientent le choix du statut, puis celui du régime des biens. Un rendez-vous avant le mariage ou le PACS permet d’examiner votre situation et de rédiger une convention adaptée.

Pour aller plus loin, la page Droit de la famille présente l’ensemble des interventions de l’étude.

Cet article a une visée d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoluent : chaque situation est examinée lors d’un rendez-vous avec le notaire. Pour aller plus loin : Droit de la famille, Honoraires et frais, Questions fréquentes.